Cap sur 2023 - Éd. 52
Boucler l’année 2022 ~ Point sur les contentieux ~ Des avancées ~ Zoom sur les sujets phares de 2023 ~ Se préparer à 2023 ~ Et toujours la To Do List
Chers lecteurs,
Merci à tous de suivre et de soutenir cette newsletter !
Pour entamer cette nouvelle année, je vous propose une édition spéciale avec les dernières actualités de 2022, une présentation des enjeux clés liés aux droits humains et au changement climatique en 2023 puis de nouvelles ressources pour prévenir et atténuer les atteintes aux droits humains et à l’environnement.
Aussi, pour réussir à suivre le rythme, la newsletter BHR s’invitera désormais dans vos boîtes mails le lundi, toutes les deux semaines.
L’objectif de la newsletter BHR est de partager avec vous les actualités liées aux droits humains, à l’environnement et au changement climatique dans le monde du travail. Le sujet est très vaste et peut se prêter à différentes approches. En tant qu’avocate de formation et consultante en Business & Human Rights, je partage mon point de vue sur ces thématiques, en m’adressant aux experts du BHR comme aux nouveaux venus. N’hésitez pas à m’écrire par mail ou via le chat Substack que je viens d’activer, si vous souhaitez échanger/collaborer sur le sujet.
Je vous souhaite une bonne année 2023 !
BOUCLER L’ANNÉE 2022
Réinventer le modèle. Dans son édition 2022, l’Observatoire des transitions sociétales du cabinet De Gaulle Fleurance explique que les entreprises européennes vont devoir “réinventer profondément leur modèle” face à l’arrivée de nouvelles législations nationales et européennes. Florilège : le futur devoir de vigilance européen, le renforcement du reporting de durabilité européen, la multiplication des procédures (deux fois plus de procédures en contentieux de vigilance initiées en 2022 par rapport à 2021) et les saisines des PCN de l’OCDE.
Rapport sur les salaires. L’Organisation internationale du travail (OIT) a publié l’édition 2022-23 de son rapport sur les salaires dans le monde ; une analyse de l’évolution des salaires sur la période 2019-2022, à l’aune de la crise du COVID-19 et du contexte inflationniste. Le rapport montre que, pour la première fois au XXIe siècle, l’évolution des salaires a connu une décroissance au cours du premier semestre 2022. Un constat qui renforce le plaidoyer pour la mise en place de living wages, au-delà des salaires minimums qui ne suffisent pas toujours à assurer une vie décente.
Nature Benchmark. À l’occasion de la COP15, la WBA a publié sa première évaluation de près de 400 entreprises dans 8 secteurs d’activités clés pour la nature. Objectif : mettre en lumière les actions de ces entreprises pour protéger l’environnement et la biodiversité. Le constat est amer : seuls 5 % des entreprises ont procédé à une évaluation scientifique de l'impact de leurs activités et de leur modèle économique sur la nature et la biodiversité. De plus, la plupart “ne respectent pas explicitement" les droits et le rôle des communautés locales et des populations autochtones dans la protection de la nature.
Victoires. L'association Sherpa dévoile ses avancées et ses victoires en matière de droits humains et d’environnement en 2022.
Global Peace Index. L’indice 2022 de l’Institute for Economics & Peace couronne l’Islande et place l’Afghanistan en dernière position. Malgré une détérioration globale par rapport à 2021, 90 pays ont enregistré une amélioration de leur score. Les cinq pays ayant connu les plus fortes détériorations sont l'Ukraine, la Guinée, le Burkina Faso, la Russie et Haïti. Les cinq pays ayant connu les plus fortes améliorations sont la Libye, l'Égypte, l'Arabie Saoudite, les Philippines et l'Algérie.
POINT SUR LES CONTENTIEUX
Affaire Total en Ouganda. Le 28 février 2023, un premier jugement doit être rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire TotalEnergies en Ouganda. Un jugement qui devrait clarifier la portée du devoir de vigilance français.
Fairwashing. Dans un arrêt du 16 décembre 2022, les juges de la cour d’appel de Douai ont confirmé l’ordonnance de non-lieu prononcée le 12 mai dernier en faveur de l’entreprise Auchan. Pour rappel, des associations avaient porté plainte pour pratiques commerciales trompeuses, avançant qu’Auchan avait fait preuve de blanchiment d’image. En cause, les étiquettes d’une marque Auchan retrouvées dans les décombres du Rana Plaza, au Bangladesh, en décalage avec les déclarations publiques de l’entreprise sur le respect des droits des travailleurs dans sa chaîne de valeur.
Déforestation en Amazonie. Dans l’affaire qui oppose l’entreprise Casino à 11 organisations, ces dernières ont refusé la médiation proposée par la juge en juin dernier. Selon elles, la responsabilité d’une entreprise dans la destruction des écosystèmes et la violation des droits des peuples autochtones mérite un débat public et une décision de justice. À l’inverse de la médiation qui offrait une négociation confidentielle.
L’affaire du siècle. En octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris avait condamné l’État français pour inaction climatique tout en l’enjoignant à prendre “toutes les mesures nécessaires” pour baisser les émissions de gaz à effet de serre de la France … avant le 31 décembre 2021. Alors que l’État français aurait dû doubler son objectif de réduction des émissions de GES en 2022, les émissions auraient stagné pendant neuf mois puis baissé très légèrement, de 0,3% – l’objectif était une baisse de 4,7%. Les associations vont certainement demander une astreinte face à l’insuffisance des mesures étatiques.
Travailleurs birmans versus Tesco. L’entreprise Tesco est visée par une procédure au Royaume-Uni suite à la plainte de 130 anciens travailleurs birmans d’une usine thaïlandaise pour négligence présumée et enrichissement sans cause. Selon une enquête du Guardian, ces travailleurs birmans auraient été contraints au travail forcé dans une usine fabriquant des vêtements pour Tesco en Thaïlande. Il s’agirait de la première affaire “dans laquelle une entreprise britannique est menacée de poursuites devant les tribunaux anglais à cause d'un atelier de confection étranger de sa chaîne d'approvisionnement dont elle n'est pas propriétaire” (trad. lib.). La plainte vise également une société d’assurance et de certification, accusée de négligence "pour avoir omis d'identifier et/ou de signaler les conditions de travail et de logement illégales, entraînant des blessures aux travailleurs" (trad. lib.).
Indemnisation. Dans un jugement de janvier 2021, la Cour d’appel de La Haye a condamné la compagnie anglo-néerlandaise Shell à indemniser des fermiers nigérians victimes de fuites de pétrole entre 2004 et 2007. Le jugement a été suivi d’une indemnisation : Shell va verser 15 millions d’euros aux communautés concernées suite à un accord signé avec une ONG.
DES AVANCÉES
L’UE face à la déforestation. Le 6 décembre, un accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE pour une réglementation européenne contre la déforestation. Elle devra interdire l’importation de plusieurs produits dans l’UE (dont le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le bois, la viande bovine ou le caoutchouc) ainsi que certaines matières associées (le cuir, le chocolat, l’ameublement, le papier ou le charbon de bois) lorsqu’ils contribuent à la déforestation. Concrètement, les entreprises importatrices seront responsables de leur chaîne d’approvisionnement et devront prouver la traçabilité des produits grâce à des données de géolocalisation et des photos satellites.
Vers un reporting extra-financier harmonisé ? L'essor des critères ESG nécessite une harmonisation des standards de reporting. Le hic, c’est que plusieurs organismes travaillent sur différents jeux de standards. Quelle sera la norme de référence ? Les 3 projets qui peuvent y prétendre :
Les “International Financial Reporting Standards on Sustainability” (IFRS-S) préparés par l’International Sustainability Standards Board (ISSB) pour l’organisme IASB.
Les “European Sustainability Reporting Standards” (ESRS) de l’Efrag, normes mises en place dans le cadre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) de l’UE.
Le projet “Rule on Climate-Related Disclosure” de la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis.
Et sans oublier, du côté britannique, la FCA (Financial Conduct Authority) qui a lancé l’élaboration d’un code de conduite pour les fournisseurs de données et de notation ESG.
COP 15. L’accord de Kunming-Montréal a été conclu le 19 décembre 2022 à l’issue de la COP 15 sur la biodiversité. Signé par 195 pays et l’Union européenne, il reconnaît le rôle majeur des peuples autochtones et des acteurs locaux en tant que gardiens de la biodiversité et fixe 4 objectifs et 23 mesures afin de :
protéger 30% de la planète d'ici 2030,
restaurer 30% des écosystèmes,
réduire l'impact des pesticides,
augmenter les financements en faveur de la protection du vivant.
ZOOM SUR LES SUJETS PHARES DE 2023
Assurer une transition juste. Selon l’OIT, une “transition juste signifie rendre l'économie plus verte d'une manière qui soit aussi équitable et inclusive que possible pour toutes les personnes concernées, en créant des opportunités de travail décent et en ne laissant personne de côté”. Ce concept devra être progressivement intégré par les juristes, les entreprises et toutes les parties prenantes. Pour y parvenir, un guide pratique a été créé par The Chancery Lane Project afin de promouvoir la transition juste dans les documents juridiques et les plans de transition climatique. Par ailleurs, le UN Global Compact a partagé un dossier présentant 7 recommandations à l’intention des entreprises pour favoriser une transition juste.
Un devoir de vigilance étendu. Le projet de directive avance puisqu’en décembre 2022 le Conseil de l’UE a adopté sa position de négociation (“les orientations générales”). Début de 2023 auront lieu les négociations entre le Conseil et le Parlement européen pour adopter une position commune. À l’issue du processus législatif européen, la directive sera adoptée et les États membres devront la transposer dans leur droit interne. Il faudra alors adapter les lois de vigilance pré-existantes : devoir de vigilance français de 2017, Transparency Act norvégien de 2021, Supply Chain Due Diligence Act allemand de 2021, sans compter les projets de loi en cours en Espagne (qui semble en pause actuellement) et aux Pays-Bas, où le gouvernement de coalition a déposé son projet au Parlement début novembre 2022. Le défi sera d’harmoniser les nouvelles obligations de vigilance dans les différents pays européens.
Vigilance sur les fonds verts. En novembre, une enquête publiée par le Monde s’est intéressée aux “fonds verts”, ces investissements financiers durables excluant, en principe, le financement des énergies fossiles et autres industries polluantes. Or de nombreux actifs “carbo-intensifs” se cachent parmi les fonds classés comme verts sur la base de l’article 9 du règlement SFDR. Dès lors, la crédibilité de ces produits financiers est mise à mal et devra être renforcée pour satisfaire la recherche croissante d’investissements durables.
Au-delà des audits sociaux standards. Dans un rapport, Human Rights Watch soulignait les limites des audits sociaux pour empêcher les atteintes au droit du travail et aux droits humains dans les chaînes d’approvisionnement. Ce document démontre l’importance des mesures de diligence adaptées aux enjeux des droits humains… pour être dans l’anticipation et pas seulement la réaction.
L’essor des contentieux climatiques. Ils se multiplient, que ce soit à l’encontre des entreprises ou des États, à l'initiative de la société civile ou d’autres États. Les acteurs les plus vulnérables et les plus impactés par les conséquences du changement climatique se tournent maintenant vers la justice pour faire respecter leurs droits. Exemples : la coalition de 18 pays menée par le Vanuatu qui souhaite saisir la justice internationale pour pousser les gouvernements à agir contre le changement climatique.1 Ou les communautés de Puerto Rico, impactées par l’ouragan Maria en 2017, qui lancent un procès à l’encontre des grandes compagnies pétrolières pour des décennies de tromperie sur l’impact de leurs activités sur le changement climatique. Ou encore la procédure initiée à l’encontre de la FIFA pour fausses promesses climatiques.
Responsabilité accrue dans les conflits. Investir ou non, partir ou rester… les décisions des entreprises dans les conflits vont devenir cruciales et engager leur responsabilité réputationnelle et juridique. En 2022, l’UNDP a d’ailleurs publié un guide sur la diligence raisonnable renforcée dans les zones touchées par des conflits.
Défendre les défenseurs des droits humains. Les défenseurs des droits humains ont besoin de protection : en 2021, 200 ont été tués, sans parler du harcèlement, des intimidations et des violences. La responsabilité des entreprises envers les défenseurs des droits augmente : elles doivent notamment assurer leur protection et faciliter leur participation aux négociations et aux décisions qui les affectent. L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains a lancé un site web actualisé et une base de données publique pour partager des informations sur les défenseurs des droits humains.
SE PRÉPARER À 2023
Top 10. L’IHRB publie son Top 10 des enjeux en Business & Human Rights pour 2023. L’accent est mis sur le rôle des acteurs du secteur privé tels que les investisseurs, les avocats ou les consultants en gestion pour accompagner les entreprises.
The ILO Forced Labour Observatory. L’OIT a créé un observatoire du travail forcé pour rassembler des données à jour sur les cadres juridiques et institutionnels, nationaux et internationaux, relatifs au travail forcé. L'observatoire recense les mesures d’application de la loi, les moyens de prévention (comme le recrutement équitable et la diligence raisonnable) et de protection, l'accès à la justice et les recours possibles. Cette vidéo de 3 min explique son fonctionnement.
OCDE Hub. L'OCDE lance un DueDiligence Policy Hub qui rassemble des documents techniques, des événements et des outils pour aider les décideurs à concevoir des législations sur la conduite responsable des entreprises.
Recrutement éthique. Cette boîte à outils de la diligence raisonnable pour le recrutement équitable et éthique de l’Organisation internationale pour les migrations (IOM) s’adresse aux entreprises souhaitant évaluer leurs systèmes de recrutement, notamment de travailleurs migrants.
Violence et harcèlement. L'OIT a publié un rapport sur la violence et le harcèlement au travail. Cette enquête examine l'étendue du problème dans le monde et analyse les raisons qui empêchent les victimes de signaler ces situations.
Batteries durables. La Global Battery Alliance (GBA) a publié son indice des droits de l'homme et son indice sur le travail des enfants qui permettent de mesurer et de noter les efforts des entreprises ou de leurs produits dans la chaîne de valeur des batteries.
Law and Climate Atlas. Cette ressource du Centre for Climate Engagement de l’Université de Cambridge aide les juristes à mener la transition vers le "net zéro". Elle met en lumière les liens entre le changement climatique et différents domaines du droit ainsi que les opportunités de contribuer au changement pour les juristes.
ET TOUJOURS LA TO DO LIST
1. Se renseigner sur les enjeux mêlant droits humains et changement climatique avec un cours de 3h30 du UNCC. Vous pouvez aussi tester votre “QI climatique”.
2. Écouter le nouveau podcast “The Business of Risk” lancé par la Social Responsibility Alliance dont l'objectif est de fournir aux entreprises des outils pour construire des chaînes d'approvisionnement socialement responsables.
3. Suivre le nouvel e-learning autour des droits fondamentaux au travail de l'Académie du Pacte mondial de l'ONU. Développé en collaboration avec l'OIT et son centre de formation basé à Turin, ce cours devrait vous faire progresser sur les questions de santé et de sécurité au travail, de travail forcé, de travail des enfants, de promotion du dialogue social, de liberté syndicale et de lutte contre les discriminations.
4. Rejoindre la communauté Justice ExPEERience créée par l’ASF. Ce réseau d'activistes, de juristes, d'ONG, d'universitaires et d'acteurs de la société civile vise à défendre les Droits de l'Homme et à promouvoir l'accès à la justice et à l'État de droit dans le monde.
5. Partager la newsletter BHR à votre réseau pour diffuser les enjeux liés aux droits humains et au changement climatique en 2023 :) Merci !